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Acte d'individualité

L’acte d’individualité est un acte qui permet d’attester qu’une personne dont l'ordre des noms a été écrit différemment est bel et bien la même personne.
L’obtention de l’acte d’individualité est tributaire d’une demande formulée auprès des autorités compétentes. Cet acte est nécessaire pour la réalisation de certaines démarches administratives comme celles afférentes aux pensions et allocations familiales.

Applicant

Toutes personnes concernées

Required documents

  • Le document portant l'erreur dans le nom
  • Le document portant le mot correct (carte d'identité nationale ou tout autre document officiel)
  • Deux témoins pour l'identification.

Fees

Néant

Place of submission

Les services chargés des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative la plus proche du lieu de résidence de l'intéressé.

Place of issue

Le président de la commune ou son représentant
Le président de l'arrondissement ou son représentant

Processing time

Le jour même

Validity period

Trois mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

La commune ou l'arrondissement du lieu de l'habitat

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur