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Autorisation d'autrui pour l'obtention des copies intégrales ou extraits des actes contenus dans les registres de l'état civil

L’obtention des documents émanant du registre de l’état civil est une procédure soumise à des règles strictes. En principe, l’obtention de ces documents nécessite la présence physique des personnes concernées. Toutefois, la loi a prévu la possibilité de se faire représenté selon la procédure décrite ci-dessous.

Applicant

Toute personne intéressée

Required documents

  • Une demande écrite motivée de l'intéressé ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale et une copie de la carte de résidence ou du passeport pour l'étranger.

Place of submission

Le bureau du procureur du roi;

Place of issue

Le bureau du procureur du roi

Processing time

Le jour même

Ways of claims

Le bureau du procureur du roi

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur