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Extrait du casier judiciaire (fiche3)

C'est le relevé des condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Le casier peut également contenir d'autres décisions, telles que les interdictions commerciales prononcées par les tribunaux de commerce. Les copies du casier judiciaire, sont appelées extraits. Pour obtenir cet extrait veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Applicant

Toute personne intéressée ou son mandataire

Required documents

  • Une demande de l'intéressé ou de son représentant selon le formulaire n° 40072 ;
  • Un extrait d'acte de naissance date de moins de trois mois ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale et du passeport ou de la carte de résidence pour l'étranger ;
  • Une procuration officielle pour celui qui adresse la demande pour autrui.

Fees

Un timbre de 10 DH DH

Place of submission

Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé;
Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étrange.

Place of issue

* Le Bureau d'ordre du tribunal dont dépend le lieu de naissance de l'intéressé ;


* Le Service du casier judiciaire national (Direction des Affaires Pénales et d'Amnistie) au Ministère de la Justice pour les personnes nées à l'étrange.

Processing time

Le jour même.

Validity period

Trois mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales