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Attestation de la légalisation de signature

L’attestation de la légalisation de signature est une opération récurrente dans la réalisation de plusieurs documents administratifs. Il s’agit d’une procédure qui fige  les signatures, mais n’atteste pas de la conformité du contenu des documents signés.

Applicant

Toute personne intéressée ou son mandataire

Required documents

  • La présentation du document objet de la légalisation de signature ;
  • La signature de l'intéressé sur le registre réservé à cet effet auprès des services compétents ; 
  • La présentation de la carte d'identité nationale.

Fees

Deux DH

Place of submission

Le Président du Conseil communal ou son représentant ou le Président du Conseil d'arrondissement ou son représentant.

Place of issue

* Le service communal chargé des attestations administratives à la commune,
* à l'arrondissement,
* à l'annexe administrative ou au Caïdat compétent.

Processing time

Le jour même.

Ways of claims

* Le service communal chargé des attestations administratives à la commune, * à l'arrondissement, * à l'annexe administrative ou au Caïdat compétent.

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales