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Certificat administratif relatif aux fiancés

Le certificat administratif relatif aux fiancés sert à déterminer la situation familiale des deux parties demandeurs. La délivrance du certificat est soumise à l’avis de l’agent de l’autorité après enquête administrative.

Applicant

Le ou les fiancés

Required documents

  • La présentation de la carte d'identité nationale ;
  • Un extrait d'acte de naissance ;
  • Dans le cas où l'agent de l'autorité n'arrive pas à déterminer la situation familiale de l'intéressé, ce dernier est tenu de rédiger un engagement attestant sa situation familiale.

Fees

Néant

Place of submission

Le service communal chargé des attestations administratives à la commune ou à l'arrondissement ou à l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Place of issue

Le Président du Conseil communal du lieu de résidence de l'intéressé ou son représentant.

Processing time

Le jour même

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur