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Certificat du non divorce

Ce certificat a pour objectif de prouver le non divorce de la personne en question. Il est délivré à toute personne intéressée pour faire valoir ses droits dans l’héritage, allocations ou pension de retraite.

Applicant

Toute personne intéressée ou son représentant

Required documents

  • Une copie de la carte d'identité nationale ;
  • Un engagement écrit ou le cas échéant une déclaration sur l'honneur.

Fees

Néant

Place of submission

Le service communal chargé de la remise des certificats administratifs au sein de la commune ou de l'arrondissement ou de l'annexe administrative du lieu de résidence de l'intéressé

Place of issue

Le président de la commune ou son représentant
Le président de l'arrondissement ou son représentant

Processing time

Le jour même.

Validity period

Trois mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur