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Autorisation de dresser l’acte de mariage pour le mineur

les dispositions du code de la famille ont permis au mineur (moins de 18 ans)   de contracter mariage. Ainsi l’intéressé peut déposer une demande écrite à ce propos au juge de la famille portant sa signature et celle de son représentant légal.

Le juge de la famille avant de donner son autorisation, doit étudier  le dossier du mineur  et entendre ses parents ou son représentant légal, il doit faire procéder à une expertise médicale ou une enquête sociale.

Lorsque le juge de la famille donne son autorisation elle n’est susceptible d’aucun recours, par contre l’intéressé peut faire recours contre sa décision de refus.

Les documents demandés pour cette procédure sont les suivants :


Applicant

Le fiancé ou la fiancée.

Required documents

  • la décision du juge de la famille autorisant le mariage ;
  • Un extrait d'acte de naissance pour les deux fiancés;
  • Un certificat médical pour le fiancé;
  • Un certificat médical pour la fiancée prouvant sa capacité pour se marier et d’avoir des enfants ;
  • Une attestationadministrative relative aux fiancés;
  • Une copie de la carte d'identité nationale. 

Place of submission

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Place of issue

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Processing time

La durée qu’exige la procédure

Contact

Le greffe secrétariat à la division de Justice de la famille

Sources of information (home department)

Direction du Machrek, du Golfe et des Organisations Arabes et Islamique