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Déclaration de naissance de l'enfant né de père ou de parents inconnus

La déclaration de naissance de l’enfant né de père ou de parents inconnus, de l’enfant abandonné se fait de manière spontanée par le procureur du roi ou par l’autorité locale du lieu de la naissance.

Applicant

Le procureur du roi L'autorité locale

Required documents

  • Pour l'enfant né de parents inconnus :
  • Un procès verbal élaboré par l'autorité locale ou toute autre personne intéressée ; Un certificat médical qui précise l'âge approximatif du nouveau né. ? Pour l'enfant né de père inconnu :
  • Un certificat médical ou un certificat délivré par la sage femme ou un certificat administratif délivré par l'autorité locale.

Fees

Néant

Place of submission

Les bureaux d'état civil du lieu de naissance.

Place of issue

Les bureaux d'état civil du lieu de naissance

Processing time

le jour même.

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l'intérieur

Sources of information (home department)

Direction Générale des Questions Multilatérales et Globales - Ministère de l’intérieur