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Autorisation de restauration

Pour restaurer une construction ou tout autre bien immeuble, l’obtention d’une autorisation auprès du Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement est inévitable pour que les choses soient en règle. La demande pour obtenir cette attestation peut être faite au nom d’une personne physique ou morale.

Applicant

Toute personne physique ou morale intéressée

Required documents

  • Une demande manuscrite contenant :
  • Une description des travaux et du lieu de leur réalisation ;
  • Un délai de réalisation et une date du commencement des travaux ;
  • Un engagement de l'intéressé.

Fees

Impôts et taxes locales

Place of submission

• Auprès du Président du Conseil Communal
• Auprès du Président du Conseil de l'Arrondissement

Place of issue

Le Service des Plans à la commune ou à l'arrondissement

Processing time

Au plus tard, une semaine après le dépôt du dossier

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur