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Résiliation d'office

En cas de non respect du contrat liant l'abonné à l'Office national de l'eau potable, ce dernier procède à la résiliation d'office.

Applicant

L'Office national de l'eau potable

Required documents

Aucune pièce n'est demandée car c'est une mesure coercitive à l'initiative de l'ONEP suite au manquement aux clauses indiquées sur police d'abonnement et ce en cas de:

  • Non paiement des factures d'eau ;
  • Cession de l'eau à des tiers gratuitement ou à titre onéreux ;
  • La consommation illégale de l'eau (branchement clandestin, abonné touchant aux installations ONEP sans autorisation) ; Consommation au nom d'autrui.

Fees

Tous les frais restant dus par l'abonné

Place of submission

Le centre de l'ONEP le plus proche

Place of issue

Le centre de l'ONEP le plus proche

Processing time

Non déterminé

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Office National de l'Eau Potable (ONEP)