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Liquidation de la rente aux ayants droits en cas de décès de la victime à la suite d'un accident du travail

En cas de décès suite à un accident de travail, les ayants droits ont le droit de se présenter au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle pour une demande de liquidation de la rente.

Applicant

Le (la) conjoint (e) de la victime ou les orphelins de la victime ou les ascendants de la victime.

Required documents

Pour le (la) conjoint(e) de la victime :

  • Un acte de notoriété Un acte de mariage avec la victime décédée Un certificat administratif de non remariage Un acte de naissance Une copie de la carte d'identité nationale Deux photos La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

Pour les orphelins de la victime :

  • Un acte de notoriété Un acte de tutelle testamentaire ou dative Un certificat de scolarité ou un certificat administratif justifiant que l'orphelin poursuit une formation professionnelle Un certificat médical certifiant que l'orphelin est atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique l'empêchant d'exercer une activité lucrative Un certificat administratif de non remariage de l'orphelin Un acte de naissance Une photocopie de la carte d'identité nationale Deux photos La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

Pour les ascendants de la victime :

  • Un acte de notoriété Un acte de naissance Une copie de la carte d'identité nationale Deux photos La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

Fees

Néant

Place of submission

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Place of issue

La trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale

Processing time

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la réception effective de la copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire des tribunaux du royaume ou des intéressés ou leurs représentants.

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle