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Majoration des rentes viagères

Toute victime d'un accident de travail a le droit de présenter au sein du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle une demande manuscrite pour bénéficier d'une majoration des rentes viagères.

Applicant

La victime de l'accident de travail

Required documents

Présentation d'une demande écrite par l'intéressé

Fees

Néant

Place of submission

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail -.

Place of issue

Après la liquidation de la majoration des rentes viagères par la division des accidents du travail, et ce, en application des dispositions du décret promulgué, les intéressés sont tenus de s'adresser aux différents services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale, pour bénéficier de cette majoration

Processing time

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la promulgation au bulletin officiel du décret relatif à la Majoration des rentes viagères et la date de présentation de la demande par l'intéressé.

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale