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Procédure d'inscription des objets mobiliers

Pour que le concerné puisse procéder à l'inscription d'objets mobiliers lui appartenant, il doit faire une demande manuscrite au ministère de la culture avec un dossier complet renseignant sur les biens. En cas d'acceptation, il faut en informer la direction concernée avec présentation de la décision judiciaire suite à une parution sur un bulletin officiel.

Applicant

Personne physique ou morale

Required documents

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour l'inscription d'un objet mobilier Une note de présentation de l'objet mobilier (aperçu historique)
  • Une couverture photographique de l'état actuel de l'objet mobilier
  • La situation juridique de l'objet mobilier (documentation précisant la propriété)

Fees

Néant

Place of submission

La direction du patrimoine culturel au sein de l'administration centrale
Les directions régionales
Les délégations provinciales du ministère de la culture.

Processing time

3 mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de la Culture