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Vente des objets mobiliers privés à caractère patrimonial

Pour que le concerné puisse procéder à une vente d'objets mobiliers privés à caractère patrimonial, une demande manuscrite doit être remise au ministère de la culture avec les informations nécessaires concernant ces objets.

Applicant

Personne physique ou morale

Required documents

  • Une demande manuscrite adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour la vente de l'œuvre
  • Une note de présentation de l'œuvre (aperçu historique)
  • Une couverture photographique de l'état actuel de l'œuvre
  • La situation juridique de l'œuvre (documentation précisant la propriété)

Fees

Néant

Place of submission

* La direction du patrimoine culturel au sein de l'administration centrale


* Les directions régionales


* Les délégations provinciales du ministère de la culture

Place of issue

Le fonds national de l'action culturelle

Processing time

6 mois

Ways of claims

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de la Culture