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Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes

Applicant

Personnes morales

Required documents

Concernant les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc :

Une déclaration (Modèle ADM031F) à déposer avant le 1er mars de chaque année.   

 

Concernant les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes :

Une déclaration (Modèle ADM041F), récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie au cours de l’année précédente, à déposer avant le 1er mars de chaque année.  

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.