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Déclaration des profits de capitaux mobiliers

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une déclaration (Modèle ADM043F) à déposer avant le 1er avril de l’année qui suit celle des cessions de titres.
  • Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doivent récapituler sur la déclaration précitée, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.