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Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Applicant

Personnes morales

Required documents

La déclaration (Modèle ADC031F) à déposer en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires prévue par les articles 20 et 150 du code général des impôts.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.