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Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ou des produits de placements à revenu fixe

Applicant

Personnes morales

Required documents

-      Une déclaration (Modèle ADC050F) à souscrire avant le 1er avril de chaque année ;

-      L’attestation de propriété de titres prévue à l’article 6 (I-C-1°) du code général des impôts.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.