• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une déclaration (Modèles ADC121F et ADC122F) à déposer en même temps que la déclaration du résultat fiscal.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.