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Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires en matière de TVA

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une déclaration (Modèle ADC100F) accompagnée d’un relevé détaillé des déductions à déposer, en même temps que le versement de la taxe correspondante, par :

  • les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
  • toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables ;
  • les contribuables ayant opté pour la déclaration mensuelle.

Le délai légal pour le dépôt de la déclaration 

Pour les déclarations déposées avant le 1er janvier 2011 :

  • Avant l’expiration de chaque mois.

Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2011 :

  • avant le vingt (20) de chaque mois ;
  • avant l’expiration de chaque mois pour les contribuables qui effectuent leur déclarations par procédé électronique.

La déclaration susmentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :

  • du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

Fees

Néant.

Place of submission

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.