• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Déclaration du prorata en matière de TVA

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une déclaration (Modèle ADC110F) à déposer avant le 1er avril par les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées sans droit à déduction.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.