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Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une déclaration (Modèle ADC062F).

 

La déclaration sus-mentionnée doit être souscrite par les redevables tenant une comptabilité au plus tard :

 

  • le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité ;
  • le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de modifications dans l’établissement ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.