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Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une déclaration effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement indiquant le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justifications et la description de la partie en chômage.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.