• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Déclaration de transfert de siège social ou du principal établissement

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une déclaration (Modèle ADC140F).
  • Les entreprises qui procèdent au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc ou au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent  souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.
  • Une copie du PV constatant le transfert.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.