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Déclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
  • La déclaration sus mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.
  • Lorsque la cession totale d’activité est suivie de liquidation, la déclaration du résultat final doit être souscrite dans les quarante cinq (45) jours suivant la clôture des opérations de liquidation. 
  • Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
  • Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.