• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Attestation du chiffre d’affaires

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une demande manuscrite précisant le numéro d’identification fiscale et les années objet de la demande.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.