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Attestation d’achat en exonération des biens d’investissement immobilisables

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande d'achat en exonération de la TVA à l'intérieur (Modèle AAC201F) déposée en triple exemplaire ;
  • Un état descriptif des biens d'investissement (Modèle AAC202F), établi en triple exemplaire ;
  • Les factures proforma ou les devis de travaux en triple exemplaire.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.