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Attestation d’achat en exonération de la TVA des biens d’équipement acquis par les établissements privés ou de formation professionnelle

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande (Modèle AAC131F) ;
  • Un état descriptif (Modèle AAC132F) établi en triple exemplaire ;
  • Les factures proforma ou les devis des biens d’équipement acquis en triple exemplaire indiquant la valeur hors taxe ainsi que le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.