• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Attestation d’achat en exonération de taxe des biens, des marchandises, des travaux et des prestations de services destinés à être livrés à titre de dons

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une demande d’achat en exonération revêtue du visa de l’organisme bénéficière du don et indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services destinées à être livrés à titre de don et leur prix hors taxe sur la valeur ajoutée.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.