• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Attestation d’achats en suspension de la TVA

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande (Modèles AAC101F et AAC102F) ;
  • Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année n-1 ;
  • Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année ;
  • La liste des fournisseurs ;
  • Une attestation de catégorisation.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.