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Attestation d’achat au taux réduit des produits et matières entrant dans la fabrication des véhicules économiques et des prestations de montage y afférentes

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande ;
  • Un état descriptif établi en triple exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination et adresse des fournisseurs, la nature et l’utilisation des produits, matières et prestations de montage destinés à être achetés sur le marché intérieur ou importés sous le bénéfice des taux réduits ainsi que leur quantité et leur valeur en dirhams.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.