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Attestation d’achat au taux réduit de 7% de produits et matières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires

Applicant

Personnes morales

Required documents

Une demande (Modèle AAC170F) à déposer avant le 1er février de chaque année

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.