• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Attestation de radiation de la taxe professionnelle suite à transfert de siège

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande d’attestation de radiation ;
  • Le P.V de l’assemblée générale extraordinaire ;
  • Une déclaration de transfert (Modèle ADC140F) ;
  • Un contrat de bail ou d’acquisition ou une attestation de domiciliation «enregistré(e) et légalisé(e)» ;
  • La résiliation de l’ancien contrat de bail ;
  • L’inscription à la taxe professionnelle à la nouvelle adresse ;
  • Un extrait de rôle délivré par le percepteur.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.