• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Attestation de radiation de la taxe professionnelle suite à fermeture de la succursale

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande d’attestation de radiation ;
  • Le P.V constatant la fermeture de la succursale ;
  • la résiliation du contrat de bail ou cession du droit au bail, du fond de commerce ou du bien immeuble ;
  • un extrait de rôle délivré par le percepteur.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.