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Attestation de radiation de la taxe professionnelle suite à dissolution - liquidation de la société

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande d’attestation de radiation ;
  • Le P.V de dissolution ;
  • Une déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité accompagnée du bilan de cessation ou de liquidation le cas échéant.
  • Une déclaration de TVA à souscrire dans les trente (30) jours qui suivent la date de cession ou de cessation.
  • Cette déclaration doit contenir les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe due jusqu'à cette date et à la régularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 101 à 105 du code général des impôts ;
  • L’avis de clôture de la liquidation ;
  • Le rapport du liquidateur ;
  • Le certificat de radiation du registre du commerce ;
  • Un extrait de rôle délivré par le percepteur.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.