• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Demande en restitution de la taxe sur les achats de marchandises, travaux ou services effectués par les missions diplomatiques ou consulaires

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande (Modèles AAC141F et AAC142F) ;
  • Les factures d’achat établies au nom des diplomates.

Fees

Un timbre de 20 dirhams.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

Moins de deux (2) mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.