• 0802003737 (Cost for a local call)
  • Email (Response in 3 days max)

Les réclamations

Applicant

Personnes morales

Required documents

  • Une demande explicative mentionnant le numéro d’identification fiscale, la nature de l’impôt contesté et les années concernées ;
  • Un extrait de rôle ;
  • Les quittances de paiement (le cas échéant) ;
  • Les pièces justificatives appuyant la réclamation.

Fees

Néant.

Place of submission

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Place of issue

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Processing time

Moins de six mois.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.