Demande de quitus fiscal (Cas de départ définitif du Maroc)

Le demandeur

Personnes physiques

Documents exigés

 Cas des Contribuable soumis à la déclaration annuelle du revenu global

-  Une demande modèle AAP300F ;

- Une déclaration du revenu global de l’année en cours et le cas échéant celles des années non prescrites (Modèle ADP010) ;

- Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;

- Une copie du contrat de bail le cas échéant. 

 Cas des contribuables non soumis à la déclaration annuelle du revenu global

- Une demande modèle AAP300F ;

- Les attestations de salaire des années non prescrites pour les fonctionnaires ;

- Les attestations de salaire des années non prescrites homologuées par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;

- Une attestation de solde de tous comptes délivrée par l’employeur et homologuée par les services fiscaux pour les salariés du secteur privé ;

- Une copie de la carte de séjour ou de la CNI ;

- Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF ;

- Une copie du contrat de bail le cas échéant.

 


Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

  • Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;
  • La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

  • Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;
  • La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts