• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration d'inscription au rôle de la Taxe Professionnelle (TP)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une déclaration d’inscription au rôle de la TP (Modèle ADC061F) à souscrire dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels