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Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Concernant les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc :

Une déclaration (Modèle ADM031F) à déposer avant le 1er mars de chaque année.   

 

Concernant les sociétés d’assurance débirentières de prestations sous forme de capital ou de rentes :

Une déclaration (Modèle ADM041F), récapitulant tous les assurés ayant perçu des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie au cours de l’année précédente, à déposer avant le 1er mars de chaque année.  

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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