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Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Concernant les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés ou exonérées

  • Une déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F), accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire, à déposer dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable ;
  • La déclaration sus mentionnée, ainsi que les versements correspondants, doivent être effectués par procédés électroniques auprès de l’administration fiscale à compter :
  •    • du 1er janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

       • du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.

  • La liste nominative de l’ensemble des détenteurs des actions ou parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière (Modèle ADM012F).
  • Concernant les sociétés non résidentes imposées forfaitairement

  • Une déclaration du chiffre d’affaires (Modèle ADM010F) à déposer avant le 1er avril de chaque année.
  • Concernant les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc

  • Une déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM101F)au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, à déposer dans les trente (30) jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.
  • Frais

    Néant.

    Lieu de dépôt

    Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

    Contact

    Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

    Source d'information (département d'origine)

    Direction générale des impôts

    Centres d'appels
    • 37 37

      Centre d'appels et d'orientation administrative.

    • 08 020 020 50

      Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

    • 05 37 27 37 27

      Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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