• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration des profits de capitaux mobiliers

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

  • Une déclaration (Modèle ADM043F) à déposer avant le 1er avril de l’année qui suit celle des cessions de titres.
  • Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, doivent récapituler sur la déclaration précitée, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels