• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

La déclaration (Modèle ADC031F) à déposer en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires prévue par les articles 20 et 150 du code général des impôts.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels