• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une déclaration (Modèles ADC121F et ADC122F) à déposer en même temps que la déclaration du résultat fiscal.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels