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Déclaration de chômage d’établissement (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux)

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

Une déclaration effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement indiquant le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justifications et la description de la partie en chômage.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels