• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Déclaration de transfert de siège social ou du principal établissement

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

  • Une déclaration (Modèle ADC140F).
  • Les entreprises qui procèdent au transfert de leur siège social ou de leur établissement principal situé au Maroc ou au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent  souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.
  • Une copie du PV constatant le transfert.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels