Accès au foncier de l’Etat
- Attestation de vocation non agricole
- Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan
- Cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
- Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
- Location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués
- Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime ou Routier
- Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers
- Occupation temporaire du domaine forestier pour la recherche minière ou installation de rucher
- Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation d'un projet d'investissement touristique ou minier
- Occupation temporaire du domaine forestier pour la réalisation de projets touristiques
- Occupation temporaire du domaine forestier pour ouverture de carrière
- Projets d'investissement à réaliser dans les zones du littoral et dans les zones sensibles non couvertes par un document d'urbanisme
- Centres d'appels
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- 37 37
Centre d'appels et d'orientation administrative.
- 08 020 020 50
Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime
- 05 37 27 37 27
Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts
- Tous les centres d'appels
- 37 37