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BULLETIN OFFICIEL

Consultation des cartes pour identifier la situation d'un terrain

Les services du Cadastre ont pour missions de connaître et de délivrer les renseignements relatifs à la propriété immobilière, ceux de la Conservation Foncière d'enregistrer les mutations de terrains et d'immeubles, les inscriptions de privilèges qui les grèvent et de garantir la propriété. De ce fait ,la loi a autorisé la consultation des  cartes pour identifier la situation d’un terrain aux personnes intéressées. Pour ce faire, veuillez suivre la procédure ci-dessous

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

Pour justifier de l'identité du bénéficiaire, si celui-ci est une personne physique :

Pour justifier de l'identité du bénéficiaire si celui-ci est une personne morale: 

Pour justifier du paiement des frais :

  • Le formulaire F702 ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
  • Les statuts de la société ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procès verbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir).
  • Un récépissé de paiement.

Frais

Selon les tarifs en vigueur

Lieu de dépôt

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Lieu de délivrance

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Délai de traitement

Dix jours au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Source d'information (département d'origine)

L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

Version arabe
Références juridiques
  • Le Dahir organique du 12 août 1913
  • Le Dahir organique du 12 août 1913
  • La loi 58-00 portant création de l'ANCFCC.
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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