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Utilisation des eaux usées

Pour l'utilisation des eaux usées, l'investisseur doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès de l'agence du bassin hydraulique (ABH) ou de la direction régionale de l'hydraulique (DRH) concernée pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Le demandeur

La personne physique ou morale ou son représentant légal

Documents exigés

  • Une demande de l'intéressé ;
  • Un acte justifiant la libre disposition par l'intéressé du (ou des) fonds à irriguer ou des installations pour lesquelles ces eaux usées seront utilisées;
  • Une étude technique indiquant la qualité des eaux usées épurées à utiliser et justifiant le projet ; Des plans parcellaires du (ou des) fonds à irriguer ;
  • Un plan du système de collecte des eaux usées épurées ;
  • Un plan du système d'épuration des eaux usées, lorsque l'utilisateur des eaux usées se charge de l'épuration ;
  • Une étude d'impact du projet sur l'hygiène et la salubrité publiques et sur la préservation de la qualité des eaux du domaine public hydraulique ;
  • Des réseaux de distribution des eaux usées à utiliser en cas d'utilisation urbaine ; Des plans du système de drainage en cas d'irrigation ;
  • Un plan du circuit des eaux usées épurées en cas d'utilisation industrielle.

Frais

Concernant les ABH, les frais sont arrêtés par décision du Conseil d'Administration de chaque Agence : Les frais des demandes d'autorisation varient entre 100 et 500 dhs ; Une redevance annuelle fixée selon l'usage.

Lieu de dépôt

L'Agence du Bassin hydraulique (ABH) - Direction Régionale de l'Hydraulique

Lieu de délivrance

L'Agence du Bassin hydraulique (ABH) - Direction Régionale de l'Hydraulique

Délai de traitement

60 jours au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'Environnement, chargé de l'eau et de l'environnement

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Environnement

Références juridiques
  • La loi 10-95 sur l'eau du 18 Rabia I 1416 (16 août 1995)
  • Le décret n° 2-97-875 du 6 Chaoual 1418 (4 février 1998) relatif à l'Utilisation des eaux usées.
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