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Autorisation pour l'exploitation des eaux minérales

Pour l'exploitation des eaux minérales, l'investisseur doit déposer un dossier en deux exemplaires auprès de la direction de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies du Ministère de la santé pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Le demandeur

La personne physique ou morale ou son représentant légal

Documents exigés

Deux exemplaires de :

  • Demande sur un papier timbré ;
  • Le contrat de concession si la source fait partie du domaine public ;
  • Une fiche technique détaillée décrivant les travaux relatifs a l'extraction de l'eau et aux opérations d'aménagement prévues assortie des plans de construction et d'une fiche estimative de tous les travaux ;
  • Les plans de l'établissement à construire et une fiche technique sur la manière de la construire et sur les matériaux utilisés ;
  • Modèle de l'étiquette distinctive du type d'eau ;
  • Un engagement de l'intéressé pour la réalisation des travaux relatifs au domaine thermal et à l'hygiène publique qui seront fixés par l'arrêter d'autorisation,
  • Un engagement à ne procéder à aucune opération pouvant modifier les composantes naturelles de l'eau, objet d'une autorisation d'exploitation ;
  • Un engagement de la mise en bouteille instantanée assorti d'un document indiquant ses méthodes ;
  • Un rapport d'analyse de l'eau pour savoir éventuellement les transformations chimiques, microbiologiques et radiationnelles durant les quatre saisons ;
  • Une copie de la carte à échelle 1/50.000e et un plan à échelle 1/500e délimitant la situation de la source.

Frais

Les taxes de l'agence du bassin hydraulique/les taxes de l'analyse de l'eau

Lieu de dépôt

  • Direction de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies
  • Ministère de la santé

Lieu de délivrance

  • Direction de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies
  • Ministère de la santé
  • Direction de la Réglementation et du contentieux

Délai de traitement

Une année

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de la Santé/ Le Secrétariat d'Etat Chargé de l'Eau

Les étapes de la démarche

  • Direction de l'épidémiologie et de la lutte contre les maladies
  • Ministère de la santé

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Energie, des Mines et de l’Environnement

Références juridiques
  • La loi n 10.95 relative à l'Eau prise en application du Dahir n° 1.95.154 (B.O du 20 septembre 1995)
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